Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens au regard de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi Reseda. Ceux-ci sont en effet exclus des dispositions de cette loi, la délivrance des titres de séjours aux Algériens étant régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. Ainsi, les Algériens ne peuvent bénéficier des titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle », « scientifique » et « retraité » prévus par la loi Reseda. Les conjoints de Français et les parents d'enfants français, tenus de produire un visa de long séjour, sont obligés de se rendre en Algérie pour y attendre ce visa au délai d'obtention très long alors qu'ils n'ont ni emploi ni logement dans ce pays. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin que les droits des Algériens en France soient alignés sur ceux des autres étrangers.