Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance au sujet de la protection des conjoints et des enfants adultérins en matière de succession. Le droit successoral français est un système juridique complexe. Il offre une place réduite au conjoint survivant. Cette situation est peu adaptée aux évolutions de la société française. Les enfants adultérins ne sont pas beaucoup mieux lotis et seul le choix du régime matrimonial ou les donations peuvent améliorer les droits du conjoint ou des enfants. Force est de constater que ce droit successoral est inadapté voire désuet ou encore anachronique. Par conséquent, une réforme est indispensable en la matière. C'est ainsi que le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi permettant de réformer ce droit successoral. Outre les avancées objectives que la proposition comporte, il est à se demander de quelle manière cette réforme parachève enfin l'égalité de tous les enfants, qu'ils soient nés d'un couple marié, concubin ou adultérin. En conséquence, il lui demande de préciser à quel moment ce texte prendra effet, selon quels moyens et si la philosophie de cette réforme aura des prolongements dans d'autres domaines, la société évoluant parfois plus vite que le droit.