EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le devenir des contrats de délégation de service public passés par les communes, lorsque celles-ci adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel les compétences objet de ces délégations ont été transférées. Dans une telle hypothèse, les contrats en cours doivent-ils être maintenus au risque de créer une discrimination tarifaire entre les usagers de l'EPCI, ou bien ces contrats peuvent-ils être dénoncés pour des motifs d'intérêt général ? Elle souhaiterait qu'il lui indique les solutions qui lui paraissent à même de répondre aux préoccupations des maires et des présidents d'EPCI en ce domaine.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 27 août 2001