Question écrite n° 59305 :
budget : services extérieurs
11e Législature

Question de : Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la clôture des comptes de particuliers gérés par les comptabilités du Trésor. En effet, le TIP qui remplace le paiement par chèque ne bénéficie pas de la franchise postale. Non seulement ce changement ne semble pas représenter une amélioration de gestion pour les services des impôts mais il est encore moins favorable aux administrés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir maintenir les différents moyens de paiement dont disposaient jusqu'à présent les contribuables.

Données clés

Auteur : Mme Martine David

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001

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