EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 5211-5-III du code général des collectivités territoriales instaurant de plein droit un régime de mise à disposition des biens communaux au profit de l'EPCI, en cas de transfert de compétences. Elle lui demande si, d'un commun accord, l'EPCI et la ou les communes concernées peuvent déroger au principe de mise à disposition pour mettre en place un régime de location ou de cession définitive de ces biens à l'EPCI.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 mars 2001