fonction publique hospitalière
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur le statut des agents handicapés moteurs devant se limiter à un temps partiel dans la fonction publique hospitalière. Alors que, à situation analogue, les employés du secteur privé bénéficient d'une compensation salariale leur assurant un traitement à temps plein (pension d'invalidité et rente caisse de prévoyance), les agents handicapés du secteur public sont dépourvus de toute compensation financière, leur traitement correspondant exactement au temps partiel exigé par leur état de santé. Au regard de ces disparités, elle lui demande d'examiner avec une attention toute particulière la situation des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière et quelles mesures sont envisageables pour améliorer celle-ci.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes âgées et personnes handicapées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 mars 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat