enquêtes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent, dans le cadre d'une simple enquête préliminaire obtenir auprès de travailleurs sociaux astreints au secret professionnel, les adresses des parents des enfants confiés à une assistante maternelle agréée. Elle souhaiterait également qu'elle lui indique si la procédure à mettre en oeuvre serait différente dans le cadre d'une commission rogatoire d'un magistrat instructeur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001
Erratum de la réponse publié le 31 décembre 2001