Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par le Parlement le 5 décembre 2000, mettant en place, pour de nombreuses personnes gagnant moins de 1,4 fois le SMIC, un dispositif de réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG). La Fédération nationale des accidentés du travail et les handicapés (FNATH), analysant les conséquences de cette situation, propose, pour une égalité de traitement de tous les citoyens que le projet de loi complémentaire, adopté par l'Assemblée nationale, le 6 février 2001, portant création d'une « prime pour l'emploi », soit amendé en son article unique, afin qu'aux termes actuels de : « revenus d'activité professionnelle » soient ajoutés les mots « ou revenus mentionnés aux articles L. 136-2 I, II 7° et III 2° du code de la sécurité sociale ». Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions sociales afin que, au moins, les indemnités ou pensions qui subissent « de plein fouet », la CSG, depuis 1998, fassent l'objet d'une compensation dans les mêmes proportions que la « prime pour l'emploi » actuellement envisagée. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.