Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'un des aspects de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. Elle instaure les contrats emploi solidarité mais ne prévoit pas que celles et ceux qui en bénéficient voient ces périodes validées pour le calcul de leurs trimestres ouvrant droit à la retraite. Cette situation est injuste car les demandeurs d'emploi disposent de cette validation pour les périodes de chômage indemnisées et, dans certaines limites, pour les périodes de chômage non indemnisées pour les assurés de moins de soixante-cinq ans en situation de chômage involontaire. Cette clause est pénalisante pour les demandeurs d'emploi, qui acceptent les CES, et ne les encourage donc pas à un retour au travail. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette inégalité.