taux
Question de :
M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste
M. André Borel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA à 20,6 % pratiqué sur les appareillages pour incontinents urinaires et stomisés, fournitures référencées dans la catégorie 103A03 du tarif interministériel des prestations sanitaires. Dans le cadre de l'étude sur le redressement du déficit de la sécurité sociale, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ramener ce taux à celui d'autres médicaments.
Auteur : M. André Borel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998