pays
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si le préfet de région peut arrêter le périmètre d'un pays bien que la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire ait donné un avis défavorable au projet de mise en place d'un pays.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001