Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des travailleurs forcés sous l'Allemagne nazie, définies par le programme allemand de dédommagement du travail forcé géré par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Selon ces conditions, seules peuvent demander réparation les personnes qui ont été déportées de leur pays d'origine vers l'Allemagne ou un territoire occupé par elle, ont été soumises au travail forcé et ont été détenues dans des conditions extrêment pénibles. Il en résulte qu'en France, les personnes qui ont été soumises au service du travail obligatoire (STO) et qui se sont vu accorder par la suite le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi selon la législation française ne sont pas habilitées à demander réparation au titre du programme de dédommagement considéré, sauf si elles ont été détenues dans des conditions analogues à l'emprisonnement ou ont été soumises à des conditions similaires tout aussi pénibles. Cette restriction s'avère particulièrement pénalisante à l'égard de ces personnes qui, en étant soumises au STO, ont elles aussi payé un lourd tribut lors de ce deuxième conflit mondial et qui, à ce titre, méritent sans nul doute d'obtenir un dédommagement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'action du Gouvernement afin que les travailleurs forcés du STO puissent eux aussi bénéficier d'un dédommagement.