Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la modernisation de l'ingénierie publique de l'Etat pour le compte de tiers, et notamment l'entrée dans le champ concurrentiel de ces missions d'ingénierie publique. Cette réforme passerait d'une part par la refonte réglementaire du code des marchés publics, et d'autre part par des dispositions législatives diverses. Or la soumission des missions d'ingénierie publique à la concurrence pose la question de la remise en cause de la légitimité du service public dans de nombreux champs d'intervention de la collectivité nationale. Ceci soulèverait donc des inquiétudes en termes d'affaiblissement de l'exercice de la puissance publique, en remettant en cause le rôle d'opérateur de l'Etat et des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires. Il semblerait pourtant qu'aucune obligation juridique n'impose de soumettre les missions d'ingénierie publique à la concurrence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui fournir quelques éclaircissements à ce sujet. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.