Réponse publiée le 11 juin 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les questions que soulève la modernisation de l'ingénierie publique, et notamment la réforme du cadre juridique qui prévoit l'entrée de ces missions dans le champ concurrentiel. Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a confirmé son attachement à l'exercice de ces missions d'appui technique auprès des collectivités locales lors des décisions du Comité interministériel à la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999. L'ingénierie publique est un outil de mise en oeuvre des politiques publiques. Elle complète l'action qu'engage l'Etat à travers les lois et les financements qu'il met en place pour conduire ses politiques d'aménagement et de dévelopement des territoires. Elle vise à permettre aux collectivités locales d'assumer pleinement et efficacement les responsabilités qui leur ont été dévolues par la décentralisation dans la conduite de ces politiques. Elle donne par ailleurs accès aux compétences mises en oeuvre dans le cadre de l'ingénierie pour son compte propre tout en contribuant ainsi à enrichir l'expertise de l'Etat. Les ministères de l'agriculture et de la pêche et de l'équipement, des transports et du logement ont engagé conjointement un ambitieux chantier de modernisation afin de leur permettre de mieux répondre aux attentes des collectivités, aux enjeux des territoires et aux priorités du service public. L'un des axes de ce plan est relatif à la rénovation du cadre juridique de ces missions. Il convenait en effet de prendre en compte l'impact des directives européennes et l'évolution du droit de la concurrence. Si certaines missions doivent, par essence, être réservées aux entités publiques, la jurisprudence européenne et du Conseil d'Etat impose que les autres missions, même si elles revêtent le caractère d'intérêt public, soient attribuées dans le cadre des règles de la commande publique et de la concurrence. Dans cette démarche, les objectifs de l'Etat sont bien entendu de garantir aux collectivités locales la possibilité de faire durablement appel à ses services dans des conditions juridiques sécurisées. Le projet de réforme prend tout particulièrement en compte le besoin des collectivités de taille modeste qui ne disposent pas des moyens pour se doter de leurs propres services techniques. Il renforce ainsi la légitimité d'intervention des services et donc la capacité de l'Etat à intervenir en appui des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires. Ce projet vise à redonner des fonctions solides et durables à ces missions auxquelles sont attachés les élus comme les personnels. Il s'articule sur des dispositions législatives incluses dans le projet de loi portant « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » et des articles intégrés dans le décret réformant le code des marchés publics.