Réponse publiée le 30 juillet 2001

Le droit au logement constitue un instrument essentiel de lutte contre les exclusions. Pour rendre ce droit effectif, l'Etat a engagé un effort important de relance de la construction de logements sociaux. Par ailleurs, l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998 a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants. L'instauration d'une telle taxe faisait l'objet de débats depuis plusieurs années et était, en particulier, réclamée par le monde associatif. La vacance des logements constitue en effet un phénomène difficilement acceptable alors que le nombre des personnes mal logées ou sans-abri est important. C'est pourquoi, notamment, cette taxe s'applique aux zones où la situation du logement est tendue. Par ailleurs, si certaines vacances sont indépendantes de la volonté des propriétaires et, à ce titre, peuvent être considérées comme normales, il n'en va pas de même d'autres types de vacances et, notamment, celles qui résultent d'une intention spéculative ou découlent d'un manque d'intérêt du propriétaire quant à son bien. C'est contre ce type de vacance qu'entend lutter cette taxe sur les logements inoccupés dont l'objectif est d'inciter à la remise sur le marché de tels logements. C'est pourquoi l'objet de cette taxe ne tient pas uniquement à son rendement budgétaire.