Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les logements vacants. En effet, les premiers chiffres officiels relatifs à cette nouvelle taxe commencent à être connus. Ils montrent qu'il s'agit d'un impôt inutile et source de tracasseries. Sur le plan de son rendement, il ressort qu'au lieu des 317 millions de francs attendus comme recettes fiscales, ce ne sont que 76,7 millions de francs qui sont entrés dans les caisses de l'Etat. Cette situation montre les erreurs d'appréciation qui sont à l'origine de son institution puisque, au total, ce sont près de 46 % des 132 766 personnes ayant reçu un avis d'imposition qui ont estimé ne pas en être redevables. Par ailleurs, la complexité de la loi a inévitablement provoqué des contentieux, d'autant que les appréciations de l'administration laissent une grande part à une qualification subjective, malgré les limites d'application de la taxe qui ont été fixées par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi, au vu de ces résultats, dans un souci de simplification administrative et d'allégement de la pression fiscale, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'opportunité du maintien de cet impôt.