Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des intérêts de retard dont sont assortis les redressements fiscaux. En effet, jusqu'à présent ces intérêts n'avaient pas le caractère de sanction puisqu'ils avaient, dans l'esprit de l'administration fiscale, pour seul objet de réparer le préjudice financier causé au Trésor du fait du non-paiement de l'impôt dans les délais. Sur cette base, ils n'étaient donc pas motivés par l'administration. Cependant, le taux de l'intérêt de retard, fixé depuis plus de treize ans à 9 % l'an, s'écarte notablement de celui de l'intérêt légal, révisé chaque année et fixé pour 2001 à 4,26 %. Or c'est ce dernier taux qui sert à calculer les intérêts moratoires versés aux contribuables par l'administration en cas de dégrèvement d'impôt. Cette situation entraîne une rupture d'égalité de traitement entre l'administration et les contribuables. C'est pourquoi, dans une décision du 6 juillet 2000, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que la différence entre les deux taux ne peut être considérée que comme une pénalité qui devrait être motivée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte, et dans quel délai, aligner le taux d'intérêt de retard sur le taux d'intérêt légal.