Réponse publiée le 27 août 2001

L'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion parlementaire, a pour objet de réformer les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Parmi les mesures envisagées figurent les modalités selon lesquelles sont représentées, au sein de ces conseils, les trois composantes des professions agricoles : à savoir, les exploitants individuels (1er collège), les salariés agricoles (2e collège) et les employeurs de main-d'oeuvre (3e collège). Préalablement au dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 24 mai 2000, le Gouvernement s'est concerté à plusieurs reprises avec les représentants des organisations syndicales des exploitants agricoles et des salariés agricoles pour tirer les conséquences, dans les instances délibérantes de la MSA, du constat démographique suivant : entre 1984, année de la dernière grande réforme du système électoral de la MSA et 1999, année des dernières élections, les effectifs du 1er collège ont accusé une baisse de près d'un tiers, ceux du 3e collège ont diminué de plus de 27 % mais restent stables depuis 1994 tandis que les effectifs salariés augmentaient de 4,15 %. Aussi, le projet du Gouvernement prévoyait-il de renforcer la représentation des salariés dans les conseils. L'article 10 tel qu'il a été voté le 10 janvier 2001 par l'Assemblée nationale, en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29 et L. 723-32 du code rural qui avaient pour effet d'instaurer une représentation paritaire des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. La discussion de ces dispositions s'est poursuivie au Sénat, le 10 mai, puis en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale, le 23 mai. A cette occasion, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse des deux chambres qui ont adopté, en termes identiques, un amendement qui augmente le nombre de représentants des salariés (qui passe de 8 à 12) au sein des conseils d'administration, sans pour autant aller jusqu'à la parité avec les employeurs (dont le nombre est porté de 5 à 6) et les exploitants individuels (dont le nombre est réduit de 10 à 9). Ces dispositions adoptées de manière conforme par les deux Assemblées ne devraient pas être remises en question dans la suite de la discussion parlementaire.