Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur l'attribution du complément de troisième catégorie d'allocation d'éducation spéciale versée aux parents d'enfants atteints d'un grave handicap. Les bénéficiaires en sont privés au motif que leur enfant ne demeure pas en permanence à domicile ou sont amenés à fréquenter, autrement qu'à temps partiel, un établissement scolaire. Or ce dispositif devrait pouvoir évoluer en palliant les conséquences particulièrement préjudiciables pour les familles dont l'un des membres a cessé une activité professionnelle du fait de la dépendance totale de leur enfant. Ces familles se voient ainsi privées d'une partie non négligeable de leurs ressources. Ces conséquences sont d'autant plus importantes dans le cadre d'une famille monoparentale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet suite à la volonté d'évolution de ce dispositif qui a été affirmée dans la réponse à la question orale n° 1095 du 9 mai 2000. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.