Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une collectivité territoriale, employeur d'intermittents du spectacle, est obligée de s'affilier, pour ce personnel, à la caisse de congés payés prévue à l'article D.762-2 du code du travail. En effet, il semblerait qu'il y ait une contradiction entre les dispositions du code du travail et certaines dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, au regard des articles D.762-1 et D.762-3 du code précité, les employeurs d'artistes du spectacle sont obligés de s'affilier à cette caisse. En revanche, l'article 6-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et les dispositions du décret n° 99-320 du 26 avril 1999, et plus particulièrement son article 2-2°F, prévoient une simple possibilité d'affiliation à cette caisse pour ce type de personnel. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître quel texte doit appliquer une collectivité territoriale en la matière.