licenciement
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt de donner la possibilité à un salarié, durant l'ensemble des démarches contestant un licenciement, de rester salarié de son entreprise et de percevoir salaires, primes et indemnités, jusqu'à la décision définitive de l'instance saisie. Il lui demande de bien vouloir étudier l'opportunité d'une telle mesure.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 20 août 2001