Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet développé actuellement par le Gouvernement de modifier la procédure d'instruction mixte à l'échelon central prévue par la loi de 1952 et le décret d'application pris à cet effet en date du 4 août 1955. Cette procédure d'instruction mixte à l'échelon central concerne un certain nombre d'opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales pour des réalisations dépassant le seuil de 100 millions de francs. Cette procédure diligentée par l'Etat se déroule en parallèle de celle relative à l'enquête d'utilité publique souvent nécessaire pour ces réalisations. En général, le délai nécessaire à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central (IMEC) est plus long que celui de l'enquête publique. Un projet de décret, actuellement en cours de préparation et émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, prévoirait de modifier la procédure prévue par la loi de 1952 et ses décrets d'application du 4 août 1955. La promulgation de ce décret aurait pour principale conséquence de faire subordonner à la clôture de l'instruction mixte le lancement de l'enquête publique des opérations concernées. Ainsi les délais d'instruction mixte (qui sont d'environ un an) et d'enquête publique (qui sont au minimum de six mois), au lieu de se mener parallèlement s'ajouteraient, portant ainsi à dix-huit mois la durée globale des procédures et augmentant d'au moins six mois le délai de procédure que les collectivités territoriales connaissent actuellement. Il attire son attention sur les conséquences qu'aurait cet alourdissement des procédures préalables pour les collectivités territoriales et pour les citoyens souvent en attente des réalisations ainsi programmées et le remercie de bien vouloir l'informer des possibilités de réexamen de ce projet.