Question écrite n° 5942 :
centres hospitaliers

11e Législature

Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social quant aux émoluments des praticiens adjoints contractuels. Un médecin français attaché des hôpitaux et qui a réussi le concours de praticien adjoint contractuel perçoit au 1er échelon un salaire brut annuel de 234 291 francs, alors qu'un médecin étranger titulaire d'un diplôme équivalent, qui a réussi ce même concours percevra un salaire brut annuel de 137 374 francs. Il lui demande donc, à compétences et diplômes égaux, ce qu'il compte faire pour remédier à cette inégalité au niveau du salaire.

Données clés

Auteur : M. Jean Glavany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

partager