centres hospitaliers
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social quant aux émoluments des praticiens adjoints contractuels. Un médecin français attaché des hôpitaux et qui a réussi le concours de praticien adjoint contractuel perçoit au 1er échelon un salaire brut annuel de 234 291 francs, alors qu'un médecin étranger titulaire d'un diplôme équivalent, qui a réussi ce même concours percevra un salaire brut annuel de 137 374 francs. Il lui demande donc, à compétences et diplômes égaux, ce qu'il compte faire pour remédier à cette inégalité au niveau du salaire.
Réponse publiée le 23 février 1998
Le secrétaire d'Etat à la santé souligne que le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 pris en application de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, fixe les modalités d'exercice des fonctions des praticiens adjoints contractuels ainsi que leur mode d'avancement et de rémunération. Il rappelle que les praticiens adjoints contractuels ne peuvent être que des médecins à diplôme étranger. Ils sont nommés après avoir réussi des épreuves de validation de leur compétence, épreuves écrites associées à un oral. Il est conscient que certains de ces personnels ont subi une diminution de leur rémunération lors de leur nomination en qualité de praticien adjoint contractuel. C'est pourquoi il signale que le statut de praticien adjoint contractuel fait actuellement l'objet d'études visant à revaloriser globalement cette fonction.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998