passation
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'articulation difficile des dispositions du code des marchés publics applicables aux contrats d'assurances, éclairées par les précisions données sur ce thème par une circulaire interministérielle du 30 juillet 1999, avec les dispositions des textes relatifs au courtage, y compris ceux d'origine communautaire. Après la lecture d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 juin 2000 (requêtes n° 9900840, n° 9900841, n° 9901010 et n° 9901023), il souhaite que lui soit précisée, en particulier, la possibilité d'une consultation préalable à la passation d'un marché public d'assurances qui permettrait de retenir la candidature et les offres de courtiers d'assurances.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001