permis de construire
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un maire est tenu d'adresser, par voie postale, à un administré qui envisage de contester un permis de construire copie de l'ensemble des pièces du dossier ou bien si cet administré (ou son avocat) doit, comme semble l'indiquer l'article A 421-8 du code de l'urbanisme, se déplacer en mairie pour obtenir communication, puis photocopie de ce dossier. Dans l'une ou l'autre hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique les modalités de prise en charge des frais d'impression des plans et autres documents par le futur requérant. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001