logement décent
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'insuffisance des critères pris en compte pour définir un logement décent en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il apparaît que le projet de décret ne prend pas en compte la surface et la hauteur sous-plafond, ni les équipements et installations de base : chauffage correct, réseaux d'alimentation et d'évacuation et équipements sanitaires. Il lui demande si ce projet de décret ne va pas rendre la protection instaurée par la loi SRU illusoire et si les propositions du Conseil national de l'habitat seront pris en compte.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 13 août 2001