Réponse publiée le 23 juillet 2001

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1389-I du code général des impôts est accordé en cas de vacance d'un immeuble à usage d'habitation destiné à être loué. Les contribuables peuvent également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont ils sont propriétaires, dès lors que précédemment à l'arrêt de l'exploitation, ils utilisaient eux-mêmes l'immeuble ou donnaient en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà et d'étendre le champ d'application du dégrèvement. En effet, ce dispositif déroge à la règle fondamentale selon laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due à raison de la propriété d'un bien indépendamment de son utilisation. Le législateur a entendu conférer à cette mesure d'exception une portée limitée, en subordonnant son bénéfice à des conditions strictes que la jurisprudence administrative interprète elle-même rigoureusement. En outre, l'extension du dégrèvement à tous les immeubles industriels ou commerciaux destinés à la location et vacants n'inciterait pas les propriétaires à remettre ces locaux sur le marché immobilier en leur trouvant une autre utilisation. Enfin, cette orientation accroîtrait encore la participation de l'Etat dans les finances des collectivités locales en augmentant le poids des dégrèvements qu'il supporte.