politique fiscale
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 % à 5,5 % applicable aux travaux immobiliers. Parallèlement à l'application de cette réduction du taux de la TVA, il semblerait que les propriétaires-occupants perdent un certain nombre d'avantages fiscaux qui auparavant leur étaient accordés en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'ils accomplissaient dans leur propriété des travaux d'entretien et de réparation. Ces difficultés résultent notamment de la suppression de la réduction d'impôt pour gros travaux remplacée par un crédit d'impôt plafonné à 15 % et de l'abaissement de 20 % à 5 % du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001