Question écrite n° 59476 :
contrats de qualification

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification, actuellement à l'étude. En raison de la suppression de l'indemnité forfaitaire liée à la conclusion d'un contrat de qualification, le GEIQ de Thiérache subit un manque à gagner de 84 000 francs depuis le début de l'année. Compte tenu de leur mission d'insertion auprès du jeune public, les GEIQ se retrouvent ainsi limités dans leur capacité à accompagner les publics en grande difficulté. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de maintenir une aide forfaitaire ou d'instaurer une subvention compensatoire pour ce type de structure.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 avril 2001

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