Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la saisie du « reste-à-vivre » des personnes en situation de surendettement. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, stipule en son article 87 que les plans de redressement et les saisies sur salaire doivent laisser aux ménages des revenus suffisants pour faire face aux dépenses courantes. Le calcul de cette somme, communément appelée « reste-à-vivre », est défini dans le décret n° 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers : elle correspond au barème prévu par l'article R. 145-2 du Code du travail et ne peut en aucun cas être inférieure à un plancher situé au niveau du RMI (RMI individuel si c'est une personne seule ou RMI individuel majoré de 50 % si c'est un ménage). Or, nombreux sont les cas de banques qui saisissent directement sur le compte de leurs clients ayant contracté une créance bancaire et qui trouvent un emploi des montants supérieurs à ce plancher. Il lui demande quelles sont les possibilités de recours des personnes surendettées confrontrées à cette situation et quelles pourraient être les modalités de contrôle et de sanction de telles pratiques des établissements bancaires et de crédit.