Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires-enquêteurs. Pour accomplir leur mission, ces collaborateurs occasionnels du service public perçoivent des frais de déplacements et des indemnités dont le montant est fixé à deux cents francs pour trois heures de travail. Ces défraiements n'ont pas évolué depuis plusieurs années. Or, depuis le 1er août 2000, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 prévoit que les indemnités des commissaires-enquêteurs seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale du régime général au taux de 20 %, ce qui diminue leurs ressources de manière conséquente et leur donne l'impression d'exercer leur fonction dans des conditions proches du bénévolat. Au regard de leur rôle devenu majeur dans l'appréciation de l'utilité publique des projets et désormais inscrit dans la loi, il semblerait logique de renforcer la reconnaissance de leur travail, leur formation et les moyens qui sont alloués à leur mission. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour améliorer la situation des commissaires-enquêteurs.