Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des commissaires-enquêteurs. Investis de fonctions indispensables pour permettre le bon déroulement des enquêtes publiques, les commissaires-enquêteurs mettent en cause la dévalorisation de leur prestation. L'indemnisation de 200 francs pour trois heures n'est plus adaptée à la nature de leur travail, les contraintes administratives se multiplient (assujettissement inadéquat à la sécurité sociale, intégration des frais avancés et déboursés dans l'assiette des cotisations...). Ils considèrent donc que leur activité relève d'une prestation quasi bénévole, malgré la complexité sans cesse croissante des enquêtes, et réclament une réévaluation conséquente de leur indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la réflexion de son ministère sur ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.