Réponse publiée le 13 août 2001

la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'implantation des éoliennes. Comme il l'a été précédemment rappelé à la représentation parlementaire, le 27 mars 2001, les éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à douze mètres au-dessus du sol sont exclues du champ d'application du permis de construire en application de l'article R. 421-1 (8/), du code de l'urbanisme. Celles dont la hauteur dépasse douze mètres au-dessus du sol sont soumises seulement à la procédure de la déclaration de travaux. Etre exempté de permis de construire ne dispense pas du respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables et énumérées à l'article L. 321-3. Cette méconnaissance des règles peut d'ailleurs être sanctionnée. En revanche, le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, prévoit que les constructions ou travaux exemptés du permis de construire sont dispensés d'étude d'impact. De même, le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ne cite pas les éoliennes parmi les ouvrages qui sont soumis obligatoirement à enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Une commission vient d'être mise en place qui réunit l'ensemble des directions centrales intéressées à un titre ou à un autre par le développement des énergies renouvelables afin de simplifier et harmoniser les règles administratives dans le double objectif de permettre une contribution plus importante de ces énergies et d'assurer la protection de l'environnement.