Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

Depuis la catastrophe de l'Erika, des mesures significatives ont été adoptées en faveur de la sécurité maritime, tant au niveau national qu'européen, à l'invitation de la présidence française de l'Union européenne. D'autres mesures seront discutées au Parlement européen dans les semaines à venir, parmi celles-ci, la création d'une agence européenne pour la sécurité maritime. Concernant la question spécifique du régime de responsabilité des parties, armateurs et affréteurs, il semblerait que la Commission souhaite que les armateurs ne puissent limiter leur responsabilité, s'il est établi que les dommages résultent d'une négligence de leur part. Elle souhaiterait d'autre part étendre cette responsabilité aux affréteurs qui ne peuvent jusqu'à présent faire l'objet de demandes d'indemnisation. Les mesures qui seront prises en la matière contribueraient à dissuader les armateurs et affréteurs de prendre des risques dommageables pour notre environnement. D'importantes dispositions qui sous-tendent cette question seront examinées par le Conseil européen des ministres des transports, au mois d'avril prochain. M. Jean Gaubert souhaiterait que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement informe les députés des dernières mesures prises en faveur de la sécurité des transports maritimes, et plus particulièrement de l'état d'avancement de la question de la responsabilité des armateurs et affréteurs.