Réponse publiée le 6 août 2001

Le Gouvernement français a pris différentes initiatives aux niveaux de l'Union européenne et international en faveur de développement de la politique de sécurité maritime. Les Etats membres, la Commission européenne, le conseil des ministres et le Parlement européens travaillent actuellement à la mise au point d'une nouvelle série de réformes dite « paquet Erika II ». Une nouvelle directive a ainsi été élaborée pour permettre un suivi précis des navires au large des côtes européennes et une intervention plus efficace des Etats côtiers en cas de situation critique en mer. De même, la commission a proposé la création d'un fonds de compensation des dommages de pollution par hydrocarbures dans les eaux européennes (COPE) qui permettrait de compléter l'indemnisation des victimes des marées noires dans les eaux européennes. Le Gouvernement a d'ores et déjà assuré la Commission européenne de son appui pour la mise en place de ces différentes mesures, et la France s'est également impliquée fortement dans le groupe de travail constitué par l'Assemblée des FIPOL, en vue de préparer l'évolution du système international de responsabilité et d'indemnisation des dommages de pollution. Elle a invité ses partenaires européens à se mobiliser pour voir aboutir ses propositions de réforme visant certes à augmenter les plafonds d'indemnisation pour couvrir les sinistres les plus importants, mais aussi à responsabiliser l'ensemble des acteurs du transport maritime d'hydrocarbures et autres produits dangereux et à pénaliser le recours à des navires de moindre qualité. Afin de raccourcir au maximum les délais de mise en place d'un 3e niveau international d'indemnisation, la France s'est déclarée prête à soutenir financièrement une partie du coût de l'organisation d'une conférence diplomatique supplémentaire de l'OMI, en 2002, réaffirmant par cet engagement son souci d'aller vite face à l'urgence de la situation.