loteries
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation relative aux loteries commerciales dans la vente par correspondance. Il insiste sur la nécessité de mieux garantir les intérêts des consommateurs qui, dans bon nombre de cas, s'estiment lésés face à l'absence d'attribution d'un lot qu'ils pensaient acquis au regard de la formulation du message publicitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures susceptibles de renforcer l'information des consommateurs confrontés à ce genre de pratiques.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001