Afrique du Nord
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait légitimement exprimé par le monde combattant de voir publier rapidement le décret d'application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, reconnaissant l'état de guerre en Algérie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 28 mai 2001
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc », ne nécessite pas de décret pour son application. Ce texte législatif est de portée purement symbolique puisque les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient déjà de droits comparables à ceux des générations antérieures tant en matière de réparation (mêmes droits à pension depuis la loi n° 55-1074 du 6 août 1955) qu'en matière de reconnaissance (octroi de la carte du combattant en application de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974) ; il est par ailleurs sans conséquence sur l'attribution de bonifications de campagne pour le calcul des droits à retraite des fonctionnaires anciens combattants et assimilés.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001