pensions et rentes
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction du plafonnement de l'abattement à 10 % qui fait entrer de nombreuses personnes âgées de plus de 60 ans dans le champ d'imposition de l'impôt sur le revenu dont elles étaient auparavant exonérées. Cette réduction du plafonnement de l'abattement, outre la conséquence précitée, a des effets en cascade puisque ces personnes se voient désormais dans l'obligation d'acquitter diverses taxes et cotisations (taxe d'habitation, CSG, redevance télévision...) qui, au bout du compte, grèvent lourdement et subitement leur budget. Il lui demande donc s'il envisage de réétudier la situation fiscale de cette catégorie de la population dans un sens qui atténue la brutalité du changement opéré.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998