pensions et rentes
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction du plafonnement de l'abattement à 10 % qui fait entrer de nombreuses personnes âgées de plus de 60 ans dans le champ d'imposition de l'impôt sur le revenu dont elles étaient auparavant exonérées. Cette réduction du plafonnement de l'abattement, outre la conséquence précitée, a des effets en cascade puisque ces personnes se voient désormais dans l'obligation d'acquitter diverses taxes et cotisations (taxe d'habitation, CSG, redevance télévision...) qui, au bout du compte, grèvent lourdement et subitement leur budget. Il lui demande donc s'il envisage de réétudier la situation fiscale de cette catégorie de la population dans un sens qui atténue la brutalité du changement opéré.
Réponse publiée le 26 janvier 1998
L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites a été institué comme une mesure équivalant à la déduction de 10 % pour frais professionnels des salariés afin que le départ à la retraite ne constitue pas une rupture à cet égard. Pour autant, il ne peut être assimilé à la déduction pour frais, dès lors que les retraités, par définition, n'ont pas de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient nettement différenciés. Le plafond de 24 000 francs qui s'appliquera pour l'imposition des revenus de 1997 correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Il n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998