annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des agents de la douane. Certaines catégories de fonctionnaires telles que la police, les sapeurs-pompiers se voient octroyer une bonification d'un an pour cinq années de services. Or à ce jour, les fonctionnaires des douanes, malgré la pénibilité des services effectués, la responsabilité et la technicité des missions, les risques encourus en service, ne bénéficient pas de cette bonification. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette iniquité.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001