Réponse publiée le 28 mai 2001

L'article 6 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont les personnes physiques sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux véhicules dit utilitaires d'un poids total autorisé en charge excédant deux tonnes qui, de par leurs caractéristiques techniques, ont, plus naturellement que les autres véhicules, vocation à être affectés à une activité professionnelle. Par ailleurs, la proposition d'extension de l'exonération en fonction de l'usage effectif des véhicules à des fins strictement personnelles ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles. Elle serait en outre d'une mise en oeuvre délicate dès lors que le critère de l'usage à des fins personnelles ne peut être contrôlé, au vu des éléments figurant sur la carte grise notamment. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'y réserver une suite favorable.