Réponse publiée le 13 avril 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant l'élaboration des documents d'objectifs qui accompagneront la désignation des sites au réseau Natura 2000 institué par la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore, dite directive « habitats ». Il convient d'abord de rappeler que l'objectif de la directive est de mettre en place un réseau écologique européen de zones spéciales de conservation dont l'une des originalités est d'assurer la sauvegarde des éléments de la diversité biologique européenne les plus dignes d'intérêt en cherchant à concilier au sein de ces zones les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces avec les activités économiques, sociales et culturelles de la population. On le voit, l'objectif n'est pas de faire des sites qui composeront le réseau des « sanctuaires de la nature » où un règlement fixerait une fois pour toute des interdictions de faire. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par des exigences écologiques particulières aux types d'habitats naturels et aux espèces concernés par la directive, cette intégration ne doit pas conduire les Etats membres à interdire les activités humaines préexistantes à leur désignation ni, de la même façon, à interdire des activités nouvelles qui ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des habitats et des espèces pour lesquels les sites seront désignés. L'intégration d'un site au réseau n'implique donc pas de contrainte réglementaire spécifique à priori. De nos jours, le maintien de la diversité biologique, spécialement dans l'espace rural et forestier, dépend souvent de la présence d'activités humaines qui lui sont bénéfiques voire de leur réinstallation. Il s'agit donc moins désormais dans les sites Natura 2000 d'établir des mesures de conservation strictement environnementales ou réglementaires, que de rechercher l'intégration de la conservation de la diversité biologique dans les différentes politiques sectorielles et les différents secteurs d'activité (agriculture, forêt, transports, tourisme, etc.). Le Gouvernement s'est engagé à faire accompagner systématiquement la désignation par la France d'un site à la Commission européenne d'un plan de gestion, appelé « document d'objectifs ». Il est rappelé que la directive prévoit que cette désignation n'intervienne qu'après qu'ai été arrêté par la Commission, en accord avec les Etats membres, la liste des sites dits « d'importance communautaire ». L'élaboration de ces documents d'objectifs sera systématique. Ces documents fixeront pour chaque site les orientations de gestion, le cas échéant les contraintes qui pourraient en résulter, les mesures de compensation d'un manque à gagner éventuel et la rémunération des prestations qui auront été définies avec les gestionnaires et propriétaires. Ils constitueront la base des engagements contractuels de gestion passés avec l'Etat pour la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site sera désigné. Lorsqu'il existera déjà un outil de gestion sur le site (contrat de rivière, schéma d'aménagement des eaux, plan de gestion, etc.), les orientations définies dans le document d'objectifs seront à intégrer dans ces outils. Un programme expérimental, soutenu financièrement par la Commission au titre du fonds Life, est en cours sur 35 sites. Ce programme permet d'examiner en concertation avec les acteurs locaux et en vraie grandeur les approches, les méthodes et le contenu des futurs documents d'objectifs. Ce programme s'achève au mois de juin 1998. Au-delà de la production du document d'objectifs propre à chacun des sites et d'un guide méthodologique pour l'élaboration gnéralisée de ces documents dans les autres sites, l'opération fera l'objet d'une évaluation d'ensemble. C'est à la suite de cette évaluation que sera fixée par le Gouvernement la procédure définitive d'élaboration de tels documents et les modalités de leur application et qu'en même temps sera lancée la réalisation d'un second programme de documents d'objectifs sur les sites ayant été proposés à la Commission. Les consultations qui sont actuellement conduites sur le terrain par les préfets en vue de transmettre à la Commission les propositions françaises de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire conformément au décret du 5 mai 1995 et aux instructions du ministre de l'aménagement du territoire du 11 août 1997 permettent une large information des élus et acteurs socioprofessionnels concernés sur les principales orientations de gestion des sites en cause qui seront à préciser ou à approfondir lors de l'élaboration du document d'objectifs.