Réponse publiée le 27 août 2001

L'article 279-0 bis du code général des impôts, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est la transposition de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. A cet égard, le Gouvernement a utilisé toutes les marges de manoeuvres ouvertes par le droit communautaire. Le taux réduit peut notamment s'appliquer aux travaux portant sur les établissements dont l'objet prépondérant est l'hébergement de personnes physiques tels que les maisons de retraite et les établissements de long et moyen séjour (Bulletin officiel des impôts 3 C-7-00 du 5 septembre 2000, n°s 23 et 24). Par ailleurs, les travaux afférents aux maisons de retraite et établissements assimilés sont éligibles au taux réduit, même s'ils comportent une unité de soins ou sont rattachés à un hôpital, dès lors qu'ils sont consacrés à l'hébergement durable de personnes âgées ou malades et que l'assistance médicale qu'ils fournissent constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes ayant perdu leur autonomie. En revanche, les travaux relatifs aux parties communes à ces structures et à d'autres structures non comprises dans cette catégorie relèvent du taux normal (BOI 3 C-7-00, n° 25). De même, les travaux de construction et assimilés concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7/ du code général des impôts sont soumis au taux normal (BOI 3 C-7-00 précité, n°s 47 et suivants). A cet égard, la jurisprudence, qui prend en compte les circonstances de fait propres à chacune des opérations, considère qu'il y a création d'un immeuble neuf lorsque les travaux entrepris sur un immeuble ancien ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre, d'accroître leur volume ou leur surface ou de réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction. Les additions de construction sont toujours considérées, pour les besoins de la TVA, comme constituant, en tant que telles, des constructions neuves. Il est toutefois rappelé que les logements-foyers à usage locatif qui font l'objet de l'aide personnalisée au logement au sens de l'article L. 351-2-5 du code de la construction et de l'habitat relèvent du régime général de la livraison à soi-même prévu aux articles 257-7 et 257-7 bis du code général des impôts. Ce dispositif commenté aux bulletins officiels des impôts 8 A-1-99 du 18 janvier 1999 et 8 A-7-99 du 14 septembre 1999, leur permet de bénéficier du taux réduit de la TVA en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien mais également pour les travaux de construction et assimilés.