Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire maladie. En effet, les salariés pouvant bénéficier de garanties collectives par des contrats d'entreprise ont accès à des déductions fiscales qui ne sont pas autorisées pour les garanties souscrites à titre individuel. De plus, l'entreprise finance souvent une partie des cotisations et d'autres avantages sociaux accompagnent ces contrats. En dehors de ce cadre, aucune exonération du revenu imposable n'est possible, ce qui concerne tous ceux souscrivant à titre individuel, qu'ils soient actifs, chômeurs, étudiants, préretraités ou retraités. Cette règle paraît d'autant plus inégale, qu'elle s'applique à des personnes dont beaucoup sont dans une situation économique fragile. Par conséquent, M. Cochet lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour que disparaisse cette inégalité de traitement, sachant qu'une décision d'exonération facilitera l'accès à une complémentaire maladie de beaucoup de personnes qui renoncent à cause du coût.