vignette automobile
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sentiment d'iniquité ressenti par les propriétaires de véhicules 4 x 4 qui ont pensé être exonérés de la vignette fiscale mais qui ne l'ont pas été car leur véhicule est considéré comme une camionnette et que le poids total en charge est supérieur à 2 tonnes. Il lui demande s'il ne faut pas reconsidérer la question afin de faire bénéficier de cette mesure tous les particuliers.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001