Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Douste-Blazy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, à propos des revendications des marins de la marine marchande, anciens combattants en Algérie. L'adoption de la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement l'état de guerre en Algérie a permis de mettre en adéquation notre législation et l'analyse historique. Tout en mesurant la valeur de cette reconnaissance, il reste que la portée de ce texte est essentiellement symbolique. Il importe donc de ne pas s'arrêter là car la modification des textes officiels, pour importante et attendue qu'elle soit, ne saurait satisfaire complètement les anciens combattants. En particulier, les marins de la marine marchande réclament depuis de nombreuses années le bénéfice de la campagne simple pour la durée de leur service en qualité de combattant en Algérie, ce bénéfice ayant été accordé à leurs aînés pour les deux premiers conflits mondiaux et la guerre d'Indochine. La loi du 9 décembre 1974 qui a affirmé la stricte égalité entre les générations du feu devrait donc conduire logiquement à leur attribuer cette bonification de leurs annuités acquises. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins pour y inclure au titre de la campagne simple les services ayant donné droit à la carte du combattant, donc ceux accomplis en Algérie. Cette modification de nature réglementaire permettrait ainsi de satisfaire ce qui apparaît comme une simple mise en conformité des textes. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.