Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. Si la partie réglementaire qui vient d'être publiée comporte des avancées en matière de simplification et de transparence, les petites entreprises du bâtiment estiment que ce texte ne permettra pas de rééquilibrer les règles de la concurrence en faveur des entreprises artisanales. Ainsi, le domaine de la sous-traitance n'est pas moralisé et le recours à l'allotissement destiné à favoriser l'accès des petites entreprises aux marchés publics n'est pas suffisamment encouragé. Par ailleurs, les artisans attendaient la suppression de la retenue de garantie pour les PME, mais celle-ci ne figure pas dans le décret. Dans la mesure où beaucoup de problèmes restent en suspens, notamment celui des délais de paiement, et devront être réglés par la voie législative, comme cela a été annoncé, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'examen d'un projet de loi qui permettra aux petites entreprises d'accéder plus équitablement à la commande publique.