Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 1998 prévoyant l'application du taux réduit de la TVA pour les « travaux d'amélioration et de réhabilitation des logements sociaux à usage locatif ». Le texte de ce projet reste imprécis quand aux bénéficiaires de ces dispositions. En effet, s'agit-il de réhabilitation de logements déjà « sociaux » existants ou suffit-il d'avoir un projet bénéficiant de la subvention PALULOS ou PLA pour la transformation d'un bâtiment en logements sociaux à usage locatif ? Par ailleur, il semble que ces dispositions ne puissent s'appliquer qu'aux projets ayant obtenu « une décision favorable du représentant de l'Etat, prise à compter du 1er janvier 1998 ». Au cas présent, le strict respect de la non-rétroactivité de la loi conduirait à des injustices graves pour ceux qui ont obtenur une autorisation de l'Etat en 1997, et dont les travaux ne débuteront que fin 1997 ou 1998. Enfin, il serait bon de veiller à ce que l'application de ce taux réduit ne remette pas en cause l'octroi des actuelles subventions PALULOS et PLA. Il est bon de rappeler à cette occasion, que la récupération de la TVA était, il y a quelques années encore, récupérable par le FCTVA, ce qui représentait une aide supplémentaire de l'ordre de 15 %. Il serait bon que l'on prenne en considération les efforts consentis par les petites communes rurales qui, en construisant des logements sociaux, acceptent de faire un effort financier important. Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'application de la réduction envisagée et les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser le développement de la construction de logements sociaux par les communes rurales.