Réponse publiée le 20 août 2001

La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, permet aux personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé (Etat, établissements publics à caractère administratif, collectivités territoriales...), de conclure des contrats d'apprentissage. Ces dispositions visent à favoriser l'emploi des jeunes. Cependant, s'agissant des apprentis mineurs dont la formation suppose, notamment dans le cadre de contrats d'apprentissage conclus avec des collectivités publiques, l'usage de matériels réputés dangereux listés aux articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail, mais nécessaires par ailleurs à l'obtention du diplôme postulé, ce dispositif législatif ne peut recevoir d'application. En effet, l'usage de ces machines par les apprentis mineurs demeure interdit, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail conformément à l'article R. 234-22 du code du travail. Or, l'inspecteur du travail n'a pas compétence pour accorder les dérogations dans les collectivités publiques qui sont régies en matière d'hygiène et de sécurité par des règles spécifiques tirées du droit de la fonction publique précisées en particulier par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, pour les collectivités territoriales. Ainsi, aux termes des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 85-603 du 10 juin 1985 précités, aucun service n'est actuellement investi du pouvoir d'accorder aux collectivités publiques les dérogations au titre de l'article R. 234-22 du code du travail qui pourraient permettre aux apprentis de moins de dix-huit ans d'utiliser des matériels réputés dangereux. Compte tenu du nombre d'apprentis dans les formations horticoles, paysagères et forestières, cette situation est particulièrement pénalisante pour les jeunes mineurs relevant de l'enseignement agricole. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a saisi de ces difficultés l'ensemble des départements ministériels concernés (éducation nationale, fonction publique, intérieur, emploi et solidarité), de manière à ce qu'un texte susceptible de combler le vide juridique actuel puisse être élaboré.