Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des jeunes gens de seize ans à dix-huit ans qui ont conclu un contrat d'apprentissage avec une collectivité locale et pour lesquelles aucune dérogation pour l'utilisation de machines dangereuses ne peut être accordée. En effet, bien qu'un dispositif permettant au secteur public de former des apprentis ait été mis en place en prévoyant notamment l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les services d'inspection du travail, la compétence d'accorder des dérogations pour l'utilisation de machines dangereuses ne leur a pas été reconnue pour cette catégorie particulière de contrat d'apprentissage. Or, les organismes de formation des apprentis (notamment les maisons familiales rurales) ainsi que de nombreuses collectivités locales souhaitent une révision de cette disposition afin de ne pas compromettre l'exécution du contrat d'apprentissage. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce propos.