Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par le Groupement national des instituts régionaux du travail social (IRTS). Ces inquiétudes prennent effet en liaison avec les syndicats d'employeurs du secteur social et médico-social au moment où s'achève la réalisation du schéma national et des schémas régionaux des formations aux professions sociales. En effet, dans le cadre des dispositions de la loi de lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998 et notamment son article 151), la direction générale de l'action sociale a élaboré les contenus d'un schéma national qui est largement approuvé dans son ensemble, dans la mesure où il reprend, pour une part significative, les orientations que le Groupement national des IRTS préconise depuis plusieurs années. Malheureusement, force est de constater que les moyens financiers de sa mise en oeuvre n'ont pas été prévus. Sans ces soutiens pécuniaires nécessaires, l'IRTS Poitou-Charentes comme tous les autres centres de formation, sera dans l'impossibilité de répondre au défi qualitatif que supposent les orientations du schéma national et au défi quantitatif que repésente la croissance de la demande de formation, notamment liée à la structure démographique des professions sociales. Cette situation est d'autant plus préoccupante et fragilisante pour ces instituts que deux mesures, non compensées à ce jour, viennent obérer gravement leurs moyens : l'application de la loi sur la réduction de la durée du travail et la mise en oeuvre d'un avenant agréé mais non financé à ce jour. Enfin, à plus long terme, le projet de contractualisation pluriannuelle des centres de formation conduit à un financement inférieur aux coûts salariaux de l'année en cours. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que soient prévus et attribués aux centres de formation des professions sociales en général, et à l'IRTS Poitou-Charentes en particulier, les moyens indispensables à la réalisation de leurs missions de service public, conditions de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les exclusions.