Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à la suppression de la vignette automobile. En effet, cette mesure est jugée inefficace économiquement car elle traduit une volonté d'affichage de baisse des charges publiques pour les particuliers. Or, la suppression de la vignette n'améliore en rien le pouvoir d'achat des Français, d'autant plus qu'elle représente en moyenne le gain équivalent d'un plein d'essence par an. Parallèlement, le maintien de la vignette pour les personnes morales apparaît d'autant plus contestable qu'elle implique des lourdeurs de gestion et qu'elle frappe l'outil de travail. C'est pour cette raison que les commissaires aux finances avaient présenté un amendement tendant à supprimer la vignette pour tous. En outre, tous les particuliers ne sont pas sur un même pied d'égalité. Les propriétaires de camionnettes de plus de deux tonnes en charge sont exclus du dispositif. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour rétablir en l'espèce une équité fiscale entre les particuliers.