Réponse publiée le 13 août 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant de la prestation compensatoire, la loi du 30 juin 2000 apporte une amélioration très sensible du droit antérieur, notamment quant aux possibilités de révision des rentes. Il est toutefois vrai que certaines difficultés semblent subsister, même si le recul pour apprécier l'apport de la loi nouvelle n'est pas aujourd'hui suffisant. Un bilan le plus complet possible sera établi par la Chancellerie, qui procède au recueil d'informations auprès des juridictions. Ce n'est qu'au vu de celui-ci que d'éventuelles mesures pourront être prises. Concernant la réforme globale du droit de la famille, les axes du projet gouvernemental ont été présentés le 4 avril dernier conjointement avec la ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Elles ont été soumises à une large consultation publique, dans le cadre de rencontres régionales organisées au cours du mois de mai, puis les orientations définitives de la réforme ont été présentées par le Premier ministre, le 11 juin dernier, à l'occasion de la conférence annuelle de la famille. Toutefois, les impératifs du calendrier parlementaire ont conduit à présenter au Parlement la réforme en plusieurs volets, dont certains ont déjà été discutés ou sont sur le point de l'être. Ainsi, une proposition de loi relative au nom, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 février dernier, sera soumise au Sénat à l'automne. Par ailleurs, une proposition de loi concernant les droits du conjoint survivant déjà votée par les deux assemblées en première lecture sera débattue en seconde lecture également au Sénat à l'automne. En outre, une proposition de loi déposée par les députés Jean-Marc Ayrault, Marc Dolez et Christine Lazerges relative à l'autorité parentale a été discutée et adoptée le 14 juin dernier en première lecture par l'Assemblée nationale. Enfin, une proposition de loi sur le divorce sera examinée à l'automne par l'Assemblée nationale.