divorce
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la question de la prestation compensatoire. Si la réforme récente a permis de répondre aux difficultés les plus criantes, de nombreux problèmes restent en suspens, où le plus faible des deux partenaires n'est pas toujours le mieux protégé. C'est pourquoi il lui demande si la réforme d'ensemble de la politique familiale englobant précisément le thème de la prestation compensatoire telle qu'elle l'avait annoncée sera proposée et dans quel délai. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 13 août 2001