indemnité de résidence
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème relatif à l'indemnité de résidence en faveur des fonctionnaires en poste dans l'agglomération niçoise. En effet, depuis plusieurs années, il est demandé que l'agglomération niçoise soit classée en zone zéro permettant ainsi aux fonctionnaires affectés de disposer de l'indemnité de résidence au taux le plus élevé comme les agglomérations de Paris, Marseille, Toulon ou encore comme les départements de la Corse. Il rappelle que la Côte d'Azur est la région de France après Paris qui connaît le montant des loyers le plus élevé. Cette situation a pour conséquence, d'une part, de rendre le logement des fonctionnaires très difficile, d'autre part de décourager un certain nombre d'entre eux qui, ne trouvant pas à se loger, refusent leur affectation. Cela est donc pénalisant à la fois pour les fonctionnaires concernés mais aussi pour toute une région qui doit se priver du concours de fonctionnaires souvent très motivés mais qui doivent déclarer forfait à cause de ce problème. C'est pourquoi il lui demande instamment de bien vouloir envisager le classement en zone zéro de l'agglomération niçoise et de lui indiquer dans quel délai cette décision pourra être effectivement prise.
Réponse publiée le 6 août 2001
Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat perçoit en sus du traitement de base afférent à l'indice qui lui est affecté en fonction de son grade et de son échelon, une indemnité de résidence sur le fondement de l'article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires. L'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20 % au début des années 1960, n'est plus que de 3 % aujourd'hui. En effet, une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de l'Ile-de-France et de la région d'Aix - Marseille, où résident environ 30% des agents et, une indemnité de 1 % concerne les autres localités où résident environ 20 % des agents. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnité et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. D'autre part, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle (loi n° 70-610 du 10 juillet 1970) bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. A l'occasion du recensement général de population intervenu en mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE. Les résultats du recensement de 1999 qui ont été pris en compte par une circulaire commune budget/fonction publique FP/7 n° 1996-2 B n° 00-1235 du 12 mars 2001, n'entraînent aucune modification sur le classement des communes de l'agglomération niçoise. Les contraintes budgétaires interdisent actuellement d'envisager une redéfinition des règles d'attribution de l'indemnité de résidence.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 6 août 2001