Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'importance de la prochaine publication du décret d'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains visant à définir la notion de décence du logement. Cette définition est en effet primordiale, dans la mesure où la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a introduit la notion de logement décent dans le code civil et a reconnu au locataire le droit de contester la décence de son logement. Il importe donc que ce décret établisse un lien réel entre insalubrité et décence et pour ce faire, d'une part, qu'il définisse certains minima (surface, hauteur sous plafond, etc.) et, d'autre part, qu'il instaure certaines obligations (équipement en installation de chauffage, en installations d'alimentation et d'évacuation, en sanitaires : lavabo, douche ou baignoire). Faute de contenir de telles prescriptions, le prochain décret pourrait s'avérer moins protecteur vis-à-vis des populations concernées par l'habitat insalubre que les réglementations actuelles (code de la santé publique, règlements sanitaires départementaux, décret de 1987). C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui donner des assurances sur la volonté du Gouvernement de ne pas avaliser un décret minimaliste en ce domaine.